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Le Lexique du rachat de crédit
Le Lexique du rachat, glossaire du prêt, comprendre la restructuration
Achat en indivision
Un achat en indivision donne la possibilité à des personnes sans lien de parenté de se porter acquéreurs ensemble d’un bien immobilier.
ACPR
ACPR est l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance des établissements bancaires et des organismes d’assurances.
Acte authentique
Acte établi par un notaire ou acte notarié
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties sans l’intervention d'un notaire.
AFIB
L’Association Française des Intermédiaires Bancaires fondée en 1997 chargée de représenter les intermédiaires en opérations bancaire et service de paiement (IOBSP).
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Aide financière attribuée par l'État au particulier destinée à réduire le montant du loyer selon nature du logement et composition familiale.
Allocation Logement (A.L.)
Aide versée aux locataires ou propriétaires, sous conditions de ressources, pour leur résidence principale.
Apport personnel
Somme d'argent apporté par un futur emprunteur dans le cadre d'un crédit.
Assurance décès-invalidité
Assurance qui garantie la prise en charge de la somme restant dû lors du décès ou invalidité d’un emprunteur.
Assurance perte d'emploi
Assurance qui garantie la prise en charge des mensualités d’un crédit en cas de chômage. Des périodes de carence entre 3 et 12 mois sont généralement prévues ainsi une période d’indemnisation plafonnée.
Assurance PTIA
Assurance perte totale et irréversible d’autonomie, généralement associée à l’assurance décès.
Cadastre
Documents administratifs qui indiquent le plan parcellaire, la matrice cadastral et l'état de section.
Capital Emprunté
Montant du crédit qui est consenti à un emprunteur par un prêteur.
Capital restant dû
Correspond à la somme qu’un emprunteur doit rembourser au prêteur hors intérêts et frais. Désormais le capital restant dû doit être porté à la connaissance de l’emprunteur par le prêteur une fois par an.
Cautionnement par un organisme
Organisme qui s'engage envers le prêteur en garantie du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.
Certificat d'urbanisme
Document administratif qui précise les règles d’urbanisme et limitations administratives par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise.
Cession sur salaire
La cession sur salaire est une opération par laquelle un emprunteur accepte de régler un crédit en cédant une partie de son salaire à son créancier. Démarche rapide et simple qui se fait auprès au guichet du greffe du tribunal d’instance.
Contrat de prêt (offre de contrat de prêt)
Contrat émit le prêteur ou figure l’ensemble des mentions légales et qui prévoit les obligations et les engagements a la fois du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit.
Coût Total du crédit
Somme de toutes les mensualités moins le capital emprunté.
Crédit à court terme
Crédit octroyé dont la durée fixée est généralement inférieure à 2 ans.
Crédit à long terme
Crédit octroyé dont la durée est généralement supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen terme
Crédit octroyé dont la durée est généralement comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais
Crédit qui permet de financer l'acquisition d'un nouveau bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien. Généralement consenti sur une durée de 2 ans.
Crédit permanent - Crédit renouvelable - Crédit revolving
Le crédit renouvelable anciennement intitulé crédit revolving est un crédit qui consiste à mettre à la disposition d’un emprunteur une somme d’argent avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Une carte de crédit peut être adossée dans ce type de financement.
Délai de réflexion
Délai légal appliqué à une offre de crédit dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de contrat de crédit.
Différé d'amortissement
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts d’un crédit sans amortir le capital.
Echéance de prêt
Somme que doit régler un emprunteur chaque mois pour rembourser son crédit et qui inclus le capital, les intérêts et la prime d’assurance.
Euribor
Taux de référence du marché monétaire européen servant de base aux prêts à taux révisable.
FCC
Le Fichier Central des Chèques (FCC) facilite l’usage des chèques et regroupe les déclarations de non paiement de chèques.
Hypothèque
Garantie prise sur le bien immobilier d’un emprunteur pour l’octroi d’un crédit.
Indice du Coût de la Construction (I.C.C.)
Indice calculé trimestriellement qui permet d’apprécier l’évolution des prix dans le secteur immobilier neuf.
Indivision
Situation d'un bien détenu par deux ou plusieurs personnes.
Interdiction bancaire
Situation qui intervient pour un particulier lorsqu’il émet un chèque sans provision et qu’il ne régularise pas ce chèque sous un délai imparti. Cette interdiction vaut pendant 5 ans. Le client peut, s’il paye la totalité des chèques rejetés, faire lever l’interdiction.
Intérêts intercalaires
Période pendant laquelle des versements effectués par la banque avant le déblocage total du prêt donne lieu à une rémunération par l’emprunteur calculé en fonction du capital libéré et d’un taux intérêt.
Loi LCC ou loi Lagarde
Loi sur le crédit à la consommation, instaurée par Christine Lagarde, dont la philosophie est de protéger les emprunteurs contre le surendettement et responsabiliser les prêteurs avec un encadrement de la publicité et sur l’octroi des crédits renouvelables.
Nue-propriété
Droit de disposé de son bien à sa guise et de pouvoir le modifier.
Option taux fixe
Possibilité offerte à un client de passer d’un taux révisable à une formule à taux fixe et à remboursements constants.
ORIAS
Créé en 2007 pour les intermédiaires d’assurance, le registre de l’ORIAS s’est ouvert depuis le 1er janvier 2013 aux intermédiaires en crédits : IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement).
Pénalités de remboursement anticipé
Indemnités réclamées par le prêteur à l'emprunteur dans l’éventualité où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Pour les prêts renouvelables il n’y a pas de pénalité ; pour les prêts amortissables, si le remboursement anticipé est inférieur à 10.000 € il n’y aura pas de pénalité. Pour les prêts supérieurs à 10.000 € et si le délai entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du crédit est inférieure ou égal à 12 mois, la pénalité due sera de 0.5 % des capitaux restant du et de 1 % cette période est supérieure à 12 mois.
Période de différé
Période durant laquelle l'emprunteur dispose d’un délai de franchise de remboursement de son prêt.
Prêt à taux zéro +
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat aux personnes physiques primo-accédants.
Prêt capé
Prêt à taux révisable dont la hausse voir parfois la baisse, sont sécurisés contractuellement.
Prêt in fine
Prêt dont les mensualités ne servent qu’à rembourser les intérêts. Le remboursement du capital s'effectue en une seule fois à son terme.
Ratio d’endettement
Rapport entre la somme des charges sur la somme des revenus du ménage. Des établissements de crédits peuvent accepter des demandes de rachat de crédit pouvant atteindre 50% de taux d’endettement.
Ratio hypothécaire
Rapport entre le montant à financer et la valeur du bien immobilier.
Le ratio hypothécaire est une des conditions pour l’octroi d’un financement hypothécaire.
Réserve d’argent
Synonyme de crédit renouvelable.. Le client dispose d’une réserve d’argent qui est versée sur son compte et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués.
Revenu foncier
Revenu émanant de la location d’une maison ou d’un appartement.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société non commerciale constituée par au moins 2 associés qui permet l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers souvent destinés à la location.
Taux de l’usure
Fixé par la banque de France et publié au journal officiel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Il est fixé en fonction du montant du crédit et de l’objet du prêt.
Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.)
Taux qui détermine le coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel.
Taux fixe
Taux d'intérêt du prêt qui ne demeure identique pendant toute la durée du crédit.
Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable)
Taux d'intérêt du prêt susceptible d’évoluer pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (Exemple EURIBOR 1 mois ou 3 mois).
Usufruit
Droit de jouir d'un bien dont un autre à la propriété. L’usufruitier peut percevoir des revenus fonciers car il dispose du droit d’habitation du bien mais il n’a pas la possibilité de le vendre ou de le donner.
Valeur vénale
Estimation établie pour déterminer la valeur d'un bien à une période donnée.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vente d'un bien immobilier avant sa construction.